Exemple de lettre de caution à rédiger de manière manuscrite
TRES IMPORTANT : L’engagement de caution est soumis aux règles des articles 2011 et suivants et 1326 du code civil imposant que la caution rédige un acte MANUSCRIT en indiquant EN CHIFFRES ET EN LETTRES l’étendue de son engagement.
LE TEXTE CI-DESSOUS DOIT DONC IMPERATIVEMENT ETRE RECOPIE DE
LA MAIN DE LA CAUTION.
Je soussigné(e),
Demeurant à
Né(e) le
A
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du paiement des loyers et charges, taxes, impôts, réparations locatives, de tous intérêts et indemnités dus par M/Mme/Melle nnn NNN
en exécution du bail qui lui a été consenti pour une durée de 12 mois, à effet du jj mmm 200a , pour les locaux en colocation, situés au ADRESSE, 69CCC VILLE, 1er étage, porte de gauche (Résidences RR), propriété de Mr FAS.
Je reconnais avoir pris connaissance de ce bail dont un exemplaire m’a été remis, dont le montant du loyer total est de NNN Euros, hors Charge, indexé, auquel s’ajoutent les provisions pour charges locatives d’un montant de xx Euros. La part de loyer incombant à la locataire que je garantis est de un tiers (1/3) du total, soit xx/3 Euros, et la part des provisions pour charges locatives est de un tiers, soit gg Euros, ajustables selon le montant des charges effectives, auxquelles s’ajoutent les dépenses pour l’eau, l’électricité, le
gaz (pour un tiers de ces charges) et la taxe d’habitation pour une quote-part d’un tiers au prorata temporis.
Le présent engagement sera valable jusqu’à la fin du bail, ainsi qu’en cas de reconduction du bail ou renouvellement de celui-ci sans pouvoir excéder la durée du bail reconduit deux fois pour la même durée.
Je déclare par ailleurs avoir pris connaissance de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dont le texte m’a été remis.
Pour Information Dispositions propres à la colocation :
La personne que je garantis est liée par un bail en colocation lequel implique indivisibilité des colocataires à l’égard du bailleur de sorte que ma caution pourra être appelée pour la totalité des loyers et charges prévues au bail. Si le dit bail prévoit en outre une clause de solidarité, l’engagement ne prendra fin qu’à l’expiration du bail ou à la remise d’une décharge de solidarité par le bailleur, même si la personne que je cautionne a quitté les lieux et adressé un congé (sauf congé donné dans le délai légal – trois ou un mois suivant les cas-avant le renouvellement tacite du bail).
Dans ce cas précis, le bailleur n’appliquera pas cette disposition, et considère que la caution ne porte que sur la part de loyer et des charges du locataire, soit un tiers.
Documents reçus :
– copie du contrat de bail
– texte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Fait à VILLE PAYS
,
Le jj/mm/200a
Article 22-1 loi 6 juillet 1989 :
Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme
du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature
et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Signature ou paraphe sur chaque page de l’acte de caution